Modalités de prise en charge des demandes de formations collectives et d’ingénieries émanant de nouveaux organismes de formation
validées par le Conseil de Gestion du FIF PL
A compter du 1er juillet 2024, il est précisé que la prise en charge des demandes de formations collectives et d’ingénieries émanant de nouveaux organismes de formation ne pourra se faire que dans le respect des modalités décidées par le Conseil de Gestion du FIF PL, à savoir :
1. Un nouvel organisme de formation ne peut déposer une demande de financement d’une formation collective ou d’une ingénierie que s’il satisfait aux critères suivants :
a. L’entité juridique qui présente la demande doit être créée plus de deux années civiles avant l’année au titre de laquelle la demande de financement est déposée. Ainsi, pour les demandes de financement au titre de l’année 2024, seuls seront recevables les organismes de formation ayant été créés avant le 31 décembre 2021.
Il est à préciser que la date de création retenue est la date d’immatriculation au RCS pour les sociétés et la date de déclaration en préfecture pour les associations.
b. L’organisme de formation doit avoir organisé une ou plusieurs actions de formation au cours de chacune des deux années précédant celle au titre de laquelle la demande de financement est déposée, et, pour chaque année, au moins une formation ayant bénéficié d’un financement, soit de la part du FIF PL dans le cadre de demandes individuelles, soit de la part d’un OPCO ou d’un autre FAF.
2. Les critères définis au point 1 sont applicables à toutes les demandes de financement d’actions collectives et d’ingénieries reçues par le FIF PL au titre de l’année 2024, et ce, tous fonds confondus (fonds à gérer et fonds spécifiques).
3. Les organismes de formation satisfaisant aux critères définis au point 1 pourront présenter des demandes de financement d’actions collectives, dans la limite de 100 participants par semestre, tous fonds confondus et sous réserve de leur conformité aux autres critères de prise en charge définis par le FIF PL.
